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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-424 rect. 1 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET, MM. LEFÈVRE, Loïc HERVÉ, BOUCHET et JANSSENS, Mmes Nathalie GOULET et RAMOND, MM. CIGOLOTTI, MANDELLI et MÉDEVIELLE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, HOUPERT, BONHOMME et VANLERENBERGHE, Mme BILLON, MM. LONGEOT, DÉTRAIGNE et DELCROS, Mme SAINT-PÉ et MM. MOGA, PANUNZI et Henri LEROY ARTICLE 31 |
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Alinéa 4
Après les mots :
de formation
insérer les mots :
qui prend en considération les besoins locaux dans l’offre disponible de modules de formation
Objet
Aujourd'hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et des problématiques que rencontrent les élus locaux dans leurs territoires respectifs. Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) contrôle la qualité des formations dispensées lors du renouvellement de l’agrément qu’il délivre.
Cet amendement vise à garantir que la mise en place d’un référentiel national, généraliste, n’empêche pas les organismes locaux de recourir à des modules de formation particuliers qui répondent aux besoins spécifiques et ponctuels des élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.