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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-435 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
Après les mots:
« élus locaux »
insérer les mots:
« , y compris ceux élus par les Français établis hors de France, »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir que les conseillers consulaires pourront accéder à l'offre de formation destinée aux élus locaux.