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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-48 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 |
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Avant l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions des élus communaux.
Les élus municipaux ne touchent pas un salaire mais des indemnités de fonction imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), assujetties aux cotisations et contributions sociales et ouvrant des droits à la retraite.
Maintenir le principe de gratuité n’est donc pas conforme à la réalité.
Par ailleurs, des électeurs, des contribuables pourraient exiger une application stricte de ce principe.
Il est donc proposé d’abroger cet article du CGCT.