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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-519 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et M. CABANEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est modifié comme suit :
A l’alinéa 1er de l’article L. 581-27 et à l’article L. 581-28, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'accélérer le délai d’application d’un arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité des publicités qui ont été apposées sans l’accord du propriétaire. Ce délai est aujourd'hui de 15 jours pour l’exécution de l'arrêté de police, ce qui semble excessivement long. Cet amendement ramène le délai à cinq jours.