AMENDEMENT

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire... (le reste sans changement) » ;

- à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

- La deuxième phrase est supprimée ;

- À la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ;

2° Les deuxième et dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 sont supprimées ;

3° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Les II et III sont abrogés ;

b) Au premier alinéa du IV, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;

4° À l’article L. 5214-16-2, les mots : « Quand elle exerce au moins l’une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 5214-16 ou l’organisation des transports publics de personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, » sont supprimés.

4° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Le II est abrogé ;

b) À la première phrase du III, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;

5° Le I de l’article L. 5216-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les références : « les I et II » sont remplacés par les références : « le I » ;

6° Les articles L. 5812-1 et L. 5814-1 sont abrogés ;

7° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5842-22 et au premier alinéa du II de l’article L. 5842-28, les mots : « Les I et II sont remplacés » sont remplacés par les mots : « Le I est remplacé ».

II. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement tend à supprimer la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Ces compétences continuerait d'être exercées, à titre supplémentaire, au niveau de l’intercommunalité jusqu'à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en décident autrement.

Les compétences optionnelles avaient en effet pour ambition originelle d'encourager à l'intégration des EPCI à fiscalité propre, tout en laissant une certaine liberté de choix aux élus.

Deux décennies plus tard, cette catégorie n'a plus lieu d'être : le nombre de compétences obligatoires a fortement augmenté, tandis que l'intercommunalité a atteint un certain équilibre. De ce fait, tant le rapport de la commission des lois du Sénat sur la revitalisation de l'échelon communal (proposition n° 26) que celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la place de la commune au sein de l'organisation territoriale (proposition n° 8) recommandaient de supprimer la catégorie des compétences optionnelles, considérant que cette catégorie est infantilisante pour les élus et ne répond à aucune nécessité évidente. 

Compétence par compétence, il revient au législateur de prendre ses responsabilités et de déterminer celles qu’il estime conforme à l’intérêt général qu’elles soient exercées à l’échelon intercommunal. Lorsque ce n’est pas le cas, la compétence doit rester facultative, pour laisser aux élus la possibilité de choisir en fonction des besoins du terrain s’il est plus pertinent de l’exercer au niveau communal ou intercommunal.