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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-7 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Après le mot : « déterminé », insérer les mots : « et accompagné d'une note explicative de synthèse »
Objet
Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.
Ainsi, ce conseil doit se réunir sur un ordre du jour déterminé.
Il est proposé d’aligner le contenu de la convocation sur celui des conseils municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus en prévoyant que l’ordre du jour soit accompagné d’une note explicative de synthèse.