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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-94 18 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Supprimer l’alinéa 6
Objet
Dans la mesure où aucune rémunération supplémentaire n’est prévue pour le conseil des maires, il est redondant de préciser que les intéressés ne sont pas rémunérés.