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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-97 18 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Dans l’alinéa 14, les mots « 30% » sont remplacés par les mots « 25% »
Objet
Il convient de faciliter la mise en place d’un conseil des maires. Or dans certaines intercommunalités, la commune centre dispose de près de la moitié des sièges. Dans ce cas, si le seuil est trop élevé, il lui suffirait de s’entendre avec une ou deux autres communes pour empêcher la création d’un conseil des maires.