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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Sites naturels et culturels patrimoniaux

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-3

7 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 341-15-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute commune incluse dans le site classé peut demander à être exclue du périmètre du territoire concerné par le label. »

Objet

Le périmètre du territoire concerné par le label « Grand site de France » peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet.

Par parallélisme, il est proposé de permettre à une commune de ne pas figurer dans le périmètre du territoire concerné par le label même si elle est déjà incluse dans le site classé.