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commission des finances

Proposition de loi

Fiscalité de la succession et de la donation

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-26 rect. bis

15 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Catherine FOURNIER, MM. DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS et DELAHAYE, Mmes FÉRAT, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN et LE NAY, Mme LÉTARD, M. LAFON, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, Pascal MARTIN, MIZZON et MOGA, Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET, VULLIEN et BILLON et M. PRINCE


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Dans les 10 années à venir, compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, près de la moitié des ETI/PME seront amenées à se transmettre. Remettre progressivement des droits de succession, c’est faire peser une charge sur les héritiers qui, au vu de la complexité administrative et fiscale de la transmission, peuvent être incités à revendre rapidement l’entreprise familiale au profit de grands groupes.

Il est donc primordial de faciliter la transmission d’entreprise au sein de la famille afin de maintenir un écosystème d’affaire décentralisé et hétérogène.

Il en va des chances de survie et de renforcement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, pourtant essentielles pour développer le tissu des entreprises de taille intermédiaire (ETI) faisant la force de nos voisins allemands ou italiens. Les enjeux sont importants, puisque les entreprises de taille intermédiaire sont les principales créatrices d’emplois en France. De plus, le risque sous-jacent est celui de la dévitalisation de certains territoires, touchés par les fermetures et les délocalisations.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 8 qui revient sur les 75 % d’exonérations des droits de mutation à titre gratuit du Pacte Dutreil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.