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commission des finances |
Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-7 rect. 15 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PANUNZI, Mme DEROMEDI, MM. GUERRIAU, PACCAUD et KERN, Mme SITTLER, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. PIERRE, CHASSEING, BOUCHET, DANESI, MOGA, LAMÉNIE et PELLEVAT et Mme BERTHET ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
La transmission d’entreprise est un enjeu majeur de notre économie qui doit être encouragé à l’heure nous sommes confrontés à des délocalisations ou restructurations qui font souvent suite à la vente d’entreprises à des sociétés de capitaux justement déliées de toute dimension patrimoniale. Cet article 8 remettant en cause le pacte Dutreil, l’objet du présent amendement est de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.