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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre la haine sur internet

(Nouvelle lecture)

(n° 270 )

N° COM-11

30 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 3


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suspension des comptes des utilisateurs inscrits à leur service ayant fait l’objet d’un nombre élevé de notifications suivies de retrait de contenus constituant les infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la présente loi. Cette suspension peut être contestée par l’utilisateur dans les conditions prévues au 5° du présent article. Elle intervient sans préjudice des obligations des opérateurs relatives à la conservation des données associées à ces comptes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

Objet

Le présent amendement reprend, en les précisant, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture afin de  renforcer les obligations des réseaux sociaux en matière de lutte contre les comptes uniquement dédiés à la diffusion de contenus illicites ("fermes à trolls").