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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre la haine sur internet

(Nouvelle lecture)

(n° 270 )

N° COM-13

30 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination (avec les modifications introduites à l'article 1er)