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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (Nouvelle lecture) (n° 270 ) |
N° COM-15 30 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 9 |
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Avant la référence :
2
insérer la référence
1,
et supprimer la référence :
et le 1° du I ter
Objet
Amendement de cohérence (application dans le temps de dispositions ajoutées ou supprimées)