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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (Nouvelle lecture) (n° 270 ) |
N° COM-5 30 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure de l’adéquation des moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateformes pour respecter les obligations du présent I dans les conditions prévues à l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Objet
Amendement de coordination (renvoi aux prérogatives de contrôle et de sanction du CSA créées à l'article 4 de la présente proposition de loi)