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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre la haine sur internet

(Nouvelle lecture)

(n° 270 )

N° COM-6

30 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

en raison de son caractère illicite

Objet

La proposition de loi transmise pose le principe que le retrait d’un contenu haineux soit signalé par un texte de substitution.

Le présent amendement, qui réaffirme la position du Sénat en première lecture, vise à préciser la nature de ce message de substitution pour le distinguer des cas où la suppression de contenu a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité.