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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (Nouvelle lecture) (n° 270 ) |
N° COM-8 30 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence
La suppression du délit de "non retrait" rend sans objet les dispositions donnant intérêt à agir aux associations pour exercer spécifiquement les droits de la partie civile pour poursuivre ce délit.
Votre rapporteur souligne que reste, bien entendu, inchangée la capacité des associations spécialisées à poursuivre les délits que constituent certains messages haineux eux-mêmes - provocation à la haine raciale, injure sexiste, etc. (capacité qui résulte directement des articles 48-1 à 48-6 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse actuellement en vigueur).