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commission des finances |
Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027) (1ère lecture) (n° 273 ) |
N° COM-9 4 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 48
I. — Remplacer les mots :
rampante et à une dilution progressive
par les mots :
progressive
II. — Après les mots :
de la PAC,
insérer les mots :
qui serait remplacée de facto, d'ici à 2027, par 27 politiques agricoles nationales,
Objet
Amendement rédactionnel reprenant les termes de la résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), adoptée par le Sénat le 7 mai 2019.