|
commission des lois |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (n° 283 ) |
N° COM-14 18 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 10 |
|||||
I – Alinéa 1
Après les mots :
La première phrase
Insérer les mots :
du premier alinéa
II – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants
Par les mots :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complétée par les mots
Objet
Amendement rédactionnel.