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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 288 )

N° COM-18 rect.

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LÉVRIER, AMIEL, THÉOPHILE, IACOVELLI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (NOUVEAU)


Après l'article 2 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 6 de l’article L 4624-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout travailleur peut solliciter une visite d'information et de prévention en cas de retour d’un congé pour le décès d’un enfant prévu au 4° de l’article L. 3142-4 du présent code. Le professionnel de santé réalise sans délai cette visite. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux salariés de retour d’un congé de deuil de solliciter une visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de santé. Celui-ci pourra, s’il le juge nécessaire, le diriger vers le médecin du travail. 

Ainsi, cet amendement insère une simple faculté, à la demande du travailleur, en fonction de son besoin. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.