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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 288 )

N° COM-20 rect.

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LÉVRIER, AMIEL, THÉOPHILE, IACOVELLI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (NOUVEAU)


Après l'article 2 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les alinéas 2 à 4 de l’article  L 262-21 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par les trois alinéas suivants : 

« En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant. 

L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président du conseil départemental. Tout retard dans l’application de ce droit donne lieu, le cas échéant, au versement d'un rappel de droit. 

Ce droit s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Le revenu de solidarité active (RSA) est un minimum social. Son montant varie donc au regard de la composition du foyer et des ressources de ce dernier.

 

Tout changement de situation emporte, sous réserve de la règle des effets figés, une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la prestation. 

Toutefois, depuis 2017, afin de ne pas pénaliser financièrement les parents qui perdent un enfant suite à un décès, il est possible, sur demande des parents, dans un délai de six mois suivant le décès de leur enfant, de demander le maintien de la prise en compte de ce dernier pour le calcul des droits au RSA. L’absence d’automaticité permet de maintenir la prise en compte de l’enfant décédé que pour les seuls foyers dont les parents ne sont pas responsables du décès de leur enfant suite à des maltraitances qu’ils auraient eux-mêmes commises.

Toutefois, ce dispositif nécessite de la part des parents une démarche auprès des conseils départementaux qui peut être particulièrement lourde et difficile à accomplir pour eux.

Le présent amendement vise donc à la simplifier en rendant systématique le maintien de la prise en compte de l’enfant décédé dans le calcul du RSA.