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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 288 )

N° COM-21 rect.

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LÉVRIER, AMIEL, THÉOPHILE, IACOVELLI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (NOUVEAU)


Après l'article 2 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 3 de l’article L262-21 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

« L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président du conseil départemental de la survenance du décès de l’enfant mineur à la charge du foyer. Le président du conseil départemental informe sans délai l’organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le cas échéant, au versement d'un rappel de droit. »

Objet

Cet amendement de repli vise seulement à simplifier la procédure permettant le maintien de la prise en compte de l’enfant décédé lorsqu’il était à la charge du foyer. 

Dans cette période difficile le(s) parent(s) va devoir effectuer un ensemble de démarches administratives, dans un délai relativement court. Le décès d’un enfant peut notamment entraîner une incidence sur les droits du/ des parents et sur le montant des prestations familiales de la Caf. En effet, des prestations sont calculées en fonction des ressources du foyer et de la composition du foyer. 

Aujourd’hui, la demande de maintien du RSA doit être adressée à l’attention du président du conseil départemental dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès. Celui-ci décide d’accorder ou non ce maintien et en fixe la durée. Une décision favorable rendue au titre du revenu de solidarité active permet un maintien automatique du droit à la Prime d'activité, calculé dans les mêmes conditions, si le foyer cumule les deux prestations.

Cet amendement vise à diminuer les démarches administratives des parents en simplifiant et en accélérant la transmission de l’information du décès au président du conseil départemental afin de maintenir les prestations sociales de revenu de solidarité active / Prime d’activité à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant. 

Pour ce faire, la CAF informe, dans un délai de deux mois, le président du conseil départemental afin que le bénéficiaire de la dite prestation ait droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date du décès.