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commission des lois

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(2ème lecture)

(n° 290 )

N° COM-6

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

d’opposition

par le mot :

dédiée

2° Remplacer les mots :

ne souhaite pas

par le mot :

souhaite

Objet

Amendement de cohérence avec le dispositif d’opt in proposé par le groupe socialiste et républicain.