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commission des lois

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(2ème lecture)

(n° 290 )

N° COM-7

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3

I. - Alinéa 3 et 12

Remplacer les mots :

d'opposition

par le mot :

dédiée

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots

qui n’ont pas fait part de leur opposition

par les mots :

qui ont fait part de leur accord

Objet

Amendement de cohérence avec le dispositif d’opt in proposé par le groupe socialiste et républicain.