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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-106 rect. 25 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et COSTES ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi entend accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l'archéologie préventive jusqu'à la date de réception du dossier par l'autorité administrative et en écartant par conséquent les nouvelles prescriptions. Le présent amendement propose la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.