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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-11

21 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié

1° Au premier alinéa de l'article L. 4031-1, après les mots « de Martinique », sont insérés les mots « de la Réunion et de Mayotte »

2° L'article L. 4031-7 est abrogé.

Objet

Dans le cadre du plan pour l'avenir de Mayotte présenté en avril 2019, le Premier ministre avait annoncé la création d'une agence régionale de santé mahoraise.

Les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional ou territorial. Elles sont les interlocutrices représentatives des professionnels de santé libéraux dans les relations avec l'ARS.

La création d'une URPS mahoraise est nécessaire et cohérente. Elle permettra de développer des projets prenant en compte les besoins spécifiques de la population et s'inscrit dans un esprit de simplification de l'organisation administrative, d'une administration plus proche des citoyens et de démarches plus efficaces.