|
CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-122 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure ARTICLE 32 |
|||||
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 6525-2, les mots : « l'une des fonctions mentionnées » sont remplacés par les mots : « la fonction de personnel navigant mentionnée » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en conformité l'article L. 6525-2 du code des transports avec la nouvelle rédaction de l'article L. 6521-1 du même code telle qu'issue de l'article 32 du présent projet de loi.