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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-135 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure ARTICLE 46 |
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Alinéas 8, 12, 16 et 20
Remplacer la référence :
L. 2512-1
Par la référence :
L. 2511-1
Objet
Correction d’une erreur matérielle dans la construction des compteurs « Lifou » relatifs à l’application outre-mer des dispositions du code de la commande publique.