AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I ;

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants de salariés et d’employeurs des chambres d’agriculture à l’élaboration de l'ordonnance relative aux règles applicables aux personnels, prévue par le présent article (2° du I).