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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-159

26 février 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-58 de M. Martial BOURQUINet les membres du groupe socialiste et républicain

présenté par

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Amendement n°COM-58, alinéa 36

Remplacer les mots :

de cet

Par les mots :

du présent

Et les mots :

présente loi

Par les mots :

la loi n°... du ... d'accélération et de simplification de l'action publique

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif, dans un souci de coordination avec l'ensemble du texte.