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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-2 rect.

20 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PATRIAT, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI, BUIS

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 45


Supprimer cet article.

Objet

L’article 45 du présent projet de loi autorise les assureurs à intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance de protection juridique 

L’interdiction actuelle, introduite en droit interne par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de la protection juridique, n’est pas prévue par la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice dite "Solvabilité II". 

L’objectif de cet article est de permettre aux assurés qui le souhaitent de pouvoir bénéficier de l’aide de leur assureur lors des négociations financières avec l’avocat, ou de coûts préalablement négociés et plus avantageux

L’intervention de l’assureur aux côtés de l’assuré pour négocier les honoraires avec son avocat a suscité des craintes de remis en cause des principes de libre détermination des honoraires entre l’avocat et son client et de libre choix de l’avocat.