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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-20 rect. ter

25 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, LUCHE et KERN, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE et MOGA, Mme PERROT, MM. LE NAY et Pascal MARTIN, Mme DOINEAU, M. DELCROS et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après les mots : « énergie mécanique du vent » sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge » 

Objet

Il s’agit de permettre aux opérateurs tenant compte d’objectifs ambitieux de production d’énergies renouvelables, de concrétiser des projets de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains qui ne peuvent être utilisés par la production agricole, parce que situés dans une zone de protection de captage d’eau, ou sur une ancienne décharge réhabilitée, afin de valoriser ces terrains sans porter atteinte à leur statut environnemental. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.