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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-22 rect. bis

25 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CANEVET et DELAHAYE, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN, LOUAULT et LE NAY, Mme Nathalie GOULET, M. MOGA et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale,

Au II bis :

1 - Après les mots « à un organisme fixé par décret »

Ajouter les mots suivants : « ainsi qu'à l'UNEDIC, à France compétence et aux opérateurs de compétence. »

2 - Après les mots « en matière de prestations sociales »

 Ajouter les mots suivants « , à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».

Objet

La déclaration sociale nominative est une source précieuse d?informations pour permettre aux administrations et acteurs de l?action publique de réaliser l?ensemble de leurs missions.


Cependant, des acteurs aussi essentiels que l'Unédic et les opérateurs de compétence ne sont pas destinataires de la déclaration sociale nominative, alors qu'elle est un apport essentiel pour élaborer des constats permettant la mise en place d?une gestion prévisionnelle des emplois et compétences. 

Cet amendement propose donc de les ajouter à la liste des destinataires de la déclaration sociale nominative et d?étendre ses objectifs pour correspondre aux missions de ces organismes.

 Tel est l?objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.