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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-26 rect. bis

26 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. PACCAUD, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mmes BORIES et BRUGUIÈRE, MM. CHAIZE et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, MANDELLI, MEURANT, PIEDNOIR et PRIOU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. REGNARD, SAURY, SAVARY et SIDO, Mme TROENDLÉ et M. VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1.     A l’alinéa 1 de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales,  supprimer les mots « Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € ».

2.     Après le 3ème alinéa, l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 2° Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa du présent article,  y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 330 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1300 €. »

Objet

Suite à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire de procéder à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros en cas de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter. 

Cet article dote ainsi, en théorie, le maire de nouveaux outils afin de l'aider à maintenir la tranquillité publique. La pratique est toute autre. En sanctionnant un contrevenant, le maire entame une longue procédure : une notification mentionne la possibilité de présenter des observations dans un délai de dix jours. Si la personne n’a pas pris de mesures pour faire cesser le manquement, le maire met en demeure l’individu de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Nous en sommes donc à un minimum de vingt jours qui conduisent enfin à la prise d'une décision motivée et l'amende administrative. 
Il s’agit davantage d’un miroir aux alouettes, une usine à gaz plutôt qu’un pouvoir de décision. Voilà une nouvelle contradiction entre la volonté affichée et sa transcription.  

Pour une réponse dissuasive, rapide, voire immédiate aux incivilités qui polluent le quotidien de nos concitoyens, cet amendement vise à donner la possibilité aux maires de sanctionner ce type d’infraction directement par la procédure d’amende forfaitaire, dans le cadre de leur pouvoir de police.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.