Logo : Sénat français

CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-39

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport mesurant les incidences de l’article 1er du Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 en termes d’évolution de la population des communes concernées ».

Objet

Le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 a supprimé la comptabilisation des gens du voyage dans la population comptée à part des communes de métropole et des DOM (hors Mayotte) et ce, pour tirer les conséquences de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 mettant fin au rattachement administratif des gens du voyage.

Ces populations ne sont désormais comptabilisées qu’une seule fois, dans la commune où ils se trouvent au moment du recensement. Ils n’entrent donc plus comme auparavant dans le calcul de la population totale de la commune à laquelle ils étaient rattachés, suite à la suppression de leur rattachement administratif par la loi « Egalité et citoyenneté ».

Ce décret a entrainé des variations de populations soudaines et parfois importantes pour plusieurs communes.

Cet amendement prévoit donc d’enjoindre le Gouvernement à produire un rapport mesurant les incidences de ce décret en termes de variation de la population pour chacune des communes concernées. Ces données permettront d’envisager un dispositif pour accompagner les variations brutales de populations.

Ce dispositif prendra place dans une refonte des méthodes de recensement, en partie contestées à ce jour par les maires. Les résultats du recensement ont des incidences lourdes sur le fonctionnement des communes car ils conditionnent le montant des dotations et sont essentiels à la prévision budgétaire.