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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-56 rect.

25 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ARTIGALAS, MM. SUEUR, HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. FICHET, Mme BLONDIN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33


Après l'alinéa 5 :

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I ;

Objet

L'article 33 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles applicables au réseau des Chambres d'agriculture afin de rapprocher les règles applicables à leurs agents à celles du code du travail.

Cet objectif est partagé par le réseau des chambres agricultures qui rappelle que les conditions d'emploi de leur salariés sont régies par une loi de 1952 et qu'à ce titre, une modernisation est nécessaire.

Toutefois, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, afin de faciliter et encourager le dialogue social, de préciser que les organisations syndicales de salariés comme d'employeurs sont associées à l’élaboration de cette ordonnance.