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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-57

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ARTIGALAS, MM. SUEUR, HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à prolonger les dispositifs de relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, telles que votées dans la loi dite EGALIM du 30 octobre 2018.

Ces deux mesures, applicables du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, devaient en effet faire l’objet d’une évaluation présentée par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020.

Dans cet article, le Gouvernement fait donc le choix de ne pas attendre cette évaluation et de pérenniser le dispositif sans consulter le Parlement.

Les auteurs de ces amendements, attachés au rôle du Parlement, n’y sont pas favorables, d’autant plus qu’une proposition sénatoriale transpartisane a été votée le 14 janvier 2020 afin d’aménager les dispositifs initiaux qui ne sont aujourd’hui pas opérants.