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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-59

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. FICHET et LOZACH, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 5

 Supprimer cet alinéa.

Objet

L'objectif de transférer la compétence d'attribution des labels FRAC du ministre en charge de la culture,  à l'autorité administrative compétente, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'aménagement du territoire.