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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-60

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. FICHET et LOZACH, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 20

Supprimer les alinéas 20, 21 et 22.

Objet

Le transfert de la compétence d'attribution des labels et des procédures de conventionnement des structures, dans le domaine des arts plastiques et du spectacle vivant, du ministre chargé de la culture, au Préfet de Région, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'aménagement du territoire.