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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-63

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 41


Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu des incertitudes budgétaires, d’objectif, de cible et de périmètre pesant sur l’évolution du Service national universel, il n’est pas opportun de donner compétence au gouvernement pour fixer les conditions de recrutement et d’emploi de ses encadrants.