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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-63 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 41 |
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Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu des incertitudes budgétaires, d’objectif, de cible et de périmètre pesant sur l’évolution du Service national universel, il n’est pas opportun de donner compétence au gouvernement pour fixer les conditions de recrutement et d’emploi de ses encadrants.