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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-64

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. SUEUR, HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. FICHET et LOZACH, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé à l'ONF.

Cette mesure inquiète particulièrement les syndicats de l'ONF qui constatent déjà un mouvement engagé depuis plusieurs années par les instances de l'office de ne recruter que des agents de droit privé et non plus des fonctionnaires.

Or, d'une part, ce statut de fonctionnaire est essentiel pour pouvoir exercer les pouvoirs de police judiciaire ainsi que l'ensemble des missions de manière impartiale et dans l'intérêt général. D'autre part, il est constaté que ce recrutement d'agents de droit privé s'accompagne d'exigences de rentabilité toujours plus forte qui impactent la qualité et la continuité du service public fournit.

Pourtant, la présente habilitation encourage uniquement le recrutement d'agents de droit privé et n'évoque pas la capacité de l'ONF à recruter des fonctionnaires.

Les auteurs de cet amendement regrettent d'une façon générale le mouvement engagé de privatisation de la gestion de nos forêts publiques dont le présent article est l'une des concrétisations.