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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-65

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. SUEUR, HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. FICHET et LOZACH, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Il vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance la composition du Conseil d’administration de l'ONF.

Les auteurs de l'amendement estiment en effet que les contours de cette future réforme ne sont pas suffisamment établis pour signer ainsi un blanc seing au Gouvernement.

Par ailleurs, dans le cadre du rapport de la mission interministérielle d'évaluation du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, les ambitions du Gouvernement sont clairement établies : il s’agit de réduire ce conseil administration à 12 membres et d'en exclure les représentants des collectivités territoriales.

Or, un tiers des collectivités est aujourd'hui propriétaire de forêts et il semble inenvisageable de les exclure ainsi du Conseil d’administration.