Logo : Sénat français

CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-68

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SUEUR et HOULLEGATTE, Mme ARTIGALAS, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

L’abrogation de l’article L. 213-4-1 du code de la route est directement liée à l’expérimentation visant à mettre en place dans certains départements la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire prévue à l'article 98 de la loi d’orientation sur les mobilités du 24 décembre 2019. 

Cette expérimentation doit débuter au 1er mars 2020 pour une durée de huit mois, renouvelable trois mois et au plus tard au 1er février 2021. 

Le Gouvernement ne peut préjuger des conclusions qui seront tirées de l’expérimentation en prévoyant d’ores et déjà l’abrogation des règles en vigueur fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire. 

En outre, conformément à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019) toute généralisation d’un dispositif résultant d’une expérimentation nécessite au préalable une évaluation et la définition des conditions de son extension. Au regard de cette évolution jurisprudentielle, il serait raisonnable d’attendre que le Gouvernement soumette au Parlement les justifications pertinentes à l’appui de sa demande d’abrogation de l’article L. 213-4-1 du code de la route.