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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-70

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 50


Alinéa 8

Supprimer cet aliéna

Objet

Coordination avec nos amendements qui proposent la suppression et la nouvelle rédaction de l’article 39 du projet de loi.

Rappelons que le VI de l’article 50 du présent projet de loi relatif aux conditions d’entrée en vigueur de la loi reporte l’entrée en vigueur de l’article 39 du projet de loi à la date de fin de l'expérimentation visant à mettre en place dans certains départements la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire prévue à l'article 98 de la loi d’orientation sur les mobilités du 24 décembre 2019.