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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-72

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BONNEFOY, M. HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. KERROUCHE, Mme Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 32


Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique.

L’inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant; ce statut permettant notamment de bénéficier du régime de protection sociale et de retraite complémentaire de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC).

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression des registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article.