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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-74

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

La commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice depuis 20 ans est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire.

Cette commission s’est réunie 38 fois de 2012 à 2017. Dans son dernier rapport d’avril 2018, elle mettait en exergue, au moyen de données statistiques, l’existence d’une surpopulation carcérale, particulièrement criante au sein des maisons d’arrêt : Il appartient désormais aux différents acteurs de se saisir de cette question en veillant à ce que le placement en détention soit l’exception en préférant des mesures alternatives à l’emprisonnement. Elle constatait notamment que le développement des alternatives à l’emprisonnement, et en particulier l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique, qui s’inscrit dans la démarche de lutte contre la surpopulation carcérale, rencontrait des difficultés tenant notamment à un manque important d’effectifs et de moyens matériels. Elle plaidait pour que la question de la surpopulation carcérale soit placée au centre des préoccupations de tous les acteurs de la politique pénale.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par un arrêt du 30 janvier 2020, vient de condamner la France pour ses conditions de détention dans des prisons surpeuplées. Elle demande à la France de prendre des mesures permettant la résorption définitive de la surpopulation carcérale.

L’une des explications à la surpopulation carcérale tient au recours massif à la détention provisoire. D’après le Conseil de l’Europe, au 31 janvier 2018, les personnes incarcérées en détention provisoire en France représentaient 29,5 % de la population carcérale française totale, ce qui est bien au-dessus de la médiane européenne de 22,4 %.

Cette surpopulation chronique concerne surtout les maisons d’arrêt, qui accueillent les personnes prévenues en détention provisoire et celles dont la peine n’excède pas deux ans. La densité carcérale y atteint 138%, contre 90% en centre de détention (où les détenus purgent une peine supérieure à deux ans) et 74% dans les maisons centrales.

Plutôt que de supprimer cette commission, ce qui serait sans doute perçu, dans le contexte rappelé ci-dessus, comme un mauvais signal, il serait plus opportun de la réactiver.

En conséquence notre amendement propose de supprimer l’article 2 et de maintenir la commission de suivi de la détention provisoire.