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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-78

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 supprime le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’intègre au haut conseil à l'égalité (HCE).

Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plusieurs amendements identiques ont été adoptés au Sénat pour réintégrer le CSEP dans la partie législative du code du travail.

Au-delà de la reconnaissance du rôle et des travaux du CSEP, par exemple sur le sexisme en milieu professionnel, la place des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance ou encore la négociation collective sur l’Egalité, il s’agit aussi de veiller à la pérennité de cette instance.

La disparition d'un organisme paritaire de dialogue social défendant l'égalité professionnelle ne parait pas être un bon signal politique.

En conséquence notre amendement propose de supprimer l’article 16 pour maintenir à part entière le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.