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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-8 rect.

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BUIS, RAMBAUD, RICHARD, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de l'article 34 ont fait et continuent de faire l'objet d'une concertation avec les représentants de la profession sur des enjeux clés du secteur de la pharmacie. 

L’article 34 simplifie plusieurs démarches pour les pharmaciens titulaires d’officines physiques, ouvertes au public, pour faciliter la vente en ligne de médicament, qui est autorisée en France depuis 2013 mais représente moins de 1% des médicaments vendus en France. Ce dispositif de simplification pour les pharmaciens vise également à faciliter l’accès des personnes isolées aux produits de santé. L’article facilite les démarches des pharmaciens souhaitant vendre en ligne des médicaments grâce à quatre mesures : le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration pour la création d'un site internet de vente de médicament en ligne, la possibilité de se regrouper sur un site internet commun à plusieurs officines, l’allègement de la contrainte de proximité du stock et l’assouplissement des règles liant le chiffre d’affaire au nombre de pharmaciens.

L’article suscite un certain nombre d’inquiétudes des pharmaciens, même s’il n’élargit pas le champ de la vente en ligne à d’autres acteurs et que la création et l’exploitation des sites de vente en ligne de médicaments restent strictement réservées à des pharmaciens détenant une officine physique.

Dans l'attente d'un accord final avec la profession, le présent amendement propose de supprimer l'article 34 du projet de loi.