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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-80

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

 « Chapitre IV :

« Éoliennes

« Art. L. 474-1. - Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, sur l’ensemble du territoire de la commune ou à l’intérieur de zones qu’il délimite, les travaux d’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4 »

Objet

Le code de l’environnement intègre les parcs d’éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les soumet, pour leur implantation, au régime dit de l’autorisation environnementale :

- soit lorsqu’ils comprennent au moins un aérogénérateur avec un mât de 50 m ou plus;

- soit lorsqu’ils comprennent au moins un aérogénérateur avec un mât d’au moins 12 m et si leur puissance totale installée est supérieure ou égale à 20 MW (en-deçà de cette puissance s’applique le régime de la déclaration).

Ainsi les petites éoliennes ne rentrent pas dans cette nomenclature et sont dispensées d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration de travaux. Le maire d’une commune peut seulement être informé d’un projet d’implantation de petites éoliennes s’il existe un projet de PLU et que les installations sont incompatibles avec le voisinage d’habitations.

Cet amendement vise donc à accroitre l’information des maires face aux implantations d’éoliennes ne relevant pas des ICPE. Le dispositif ici proposé vise à poser une base légale permettant aux communes de demander une déclaration préalable lors de l’implantation d’éoliennes ne relevant pas des ICPE.

L’objectif ici visé est de replacer les communes au cœur de la réglementation régissant les implantations d’éoliennes. Il est en effet possible de constater que les maires se retrouvent souvent démunis face aux projets d’implantation dans leur commune malgré leur rôle fondamental d’aménageurs du territoire.