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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-82

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. RAYNAL, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 45


Supprimer cet article.

Objet

L’article dont il est proposé la suppression est relatif aux modalités de fixation des honoraires d’avocats intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance de protection juridique. Il supprime l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit.

Tout d’abord, cet article prive le client du libre choix de son avocat, et par extension de la relation de confiance intuitu personae qui est nécessaire à tout procès.

C’est aussi prendre le risque d’amener les clients, ou les plus faibles d’entre eux, vers des systèmes à bas prix, avec les prestations attenantes, notamment pour les « petits » procès.

Concernant l’avocat, cette disposition, dont la suppression est proposée, porte atteinte tant à son indépendance qu’au caractère libéral de cette profession, qui sont au cœur même de cette profession.